CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AU PANEL LES MOUSQUETAIRES BY FEEDBACK

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIÉTÉ FEEDBACK

Société à responsabilité limitée au capital de 115 650 EUROS
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°417 617 479
Dont le siège social est à Courbevoie (92400)
66 quai Maréchal Joffre
Représentée par son gérant, Monsieur Bertrand MANCEL-BIZE

Ci-après dénommée « FEEDBACK »

D’une part,

ET :

Le répondant au questionnaire de qualification à suivre.

Ci-après dénommé : « le Panéliste ».

D’autre part.

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

FEEDBACK est une société qui a pour objet social de réaliser des études qualité en matière publicité média et hors-média.

A la demande du groupe Les Mousquetaires pour les sociétés Bricomarché et Intermarché, FEEDBACK a constitué un groupe identifié de panélistes, dénommé panel, aux fins de réaliser des études visant notamment à contrôler la qualité de distribution des catalogues promotionnels distribués par les sociétés Bricomarché et Intermarché .   

FEEDBACK est donc chargée de créer, d’animer, de gérer et d’utiliser ce panel en vue de ces études et pour ce faire, elle a recours à des particuliers recrutés directement ou indirectement par elle.

Le Panéliste souhaite intégrer le Panel Les Mousquetaires. Le Panéliste s’est porté volontaire pour participer en toute indépendance à des études que réalise FEEDBACK. Cette indépendance exclut tout lien de subordination entre FEEDBACK et le Panéliste.

En conséquence, en rejoignant le Panel Les Mousquetaires, le Panéliste reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de participation qui vont régler les relations contractuelles, c’est à dire les obligations respectives de chacun et s’engage aussi à collaborer de façon active et régulière aux études de participation.

Le Panéliste est informé :

  • que les bases de données FEEDBACK sont en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et notamment celle résultant de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le fichier des Panélistes a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL type « normale » dont la référence dossier est le Numéro 1648535v0.
  • que dès lors toutes les données nominatives le concernant resteront strictement confidentielles et ne seront, en aucun cas, mises à la disposition des clients de FEEDBACK, ni commercialisées de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

« Adhésion » : Vous manifestez votre adhésion lorsque Vous acceptez les présentes Conditions, et Vous devenez alors un membre du Panel.

« Convention » : il s’agit des présentes conditions générales de participation. Elles peuvent évoluer au cours du temps, et nous vous invitons à les vérifier régulièrement.

« Etude de contrôle qualité » ou « Etude » : Les Études de contrôle qualité ont pour objectif de contrôler la bonne distribution des catalogues des campagnes publicitaires des enseignes Intermarché et Bricomarché. 

« Questionnaire de Mise à Jour » : C’est un questionnaire qui reprend une partie du Questionnaire de qualification et qui est envoyé régulièrement aux Panélistes afin que ces derniers puissent mettre à jour les informations qui les concernent en fonction des changements survenus dans leur vie.

« Panel » : Le groupe de personnes physiques recrutées directement ou indirectement par FEEDBACK et qui acceptent de répondre régulièrement à des Etudes de contrôle qualité.

« Panéliste » : Tout membre du Panel Les Mousquetaires

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat a pour objet d’organiser le partenariat entre les parties et de régir leurs relations dans le cadre du Panel Les Mousquetaires.

ARTICLE 3 – DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entrera en vigueur à compter de la validation par FEEDBACK du « Questionnaire de qualification » (mise à jour des questions et acceptation du contrat).

Cette validation est matérialisée par un email adressé au Panéliste à l’adresse email indiqué lors de son inscription.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation ou résiliation anticipée dans les cas prévus à l’article 8 CLAUSE RÉSOLUTOIRE.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU PANEL

L’entrée dans le panel est subordonnée à la validation du « Questionnaire de qualification » et à l’acceptation sans réserve par le Panéliste des termes du présent contrat.

Une seule inscription par personne et par foyer fiscal est autorisée.

Le panel est ouvert exclusivement aux foyers francophones résidant en France métropolitaine quelle que soit leur nationalité.

FEEDBACK se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’intégration du Panéliste.

En vous inscrivant en tant que membre du Panel Les Mousquetaires de FEEDBACK, vous acceptez de recevoir par e-mail des invitations à participer à des sondages de la part de FEEDBACK pour le compte de Bricomarché et Intermarché.

FEEDBACK ne pourra être tenue responsable en cas de problème de transmission d’information lié à une mise à jour non réalisée du profil des panélistes.

ARTICLE 5 – DROITS ET DEVOIRS DU PANÉLISTE 

D’une manière générale, le Panéliste s’engage à participer activement, régulièrement, loyalement et honnêtement aux études qui lui seront proposées.

Accès et rectification des données
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Panéliste bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur son dossier. Pour exercer ce droit, le Panéliste pourra écrire à FEEDBACK à l’adresse suivante FEEDBACK, PANEL Les Mousquetaires, 66 quai du maréchal Joffre, 92400 Courbevoie.

Activité minimum
Le Panéliste s’engage à avoir une activité minimum au sein de Notre Panel. Cette activité minimum consiste à répondre à au moins une étude par an. Etudes pour lesquelles il aurait été sollicité. La sollicitation se fera toujours par email à l’adresse email indiquée par le Panéliste lors de son Adhésion.

Honnêteté
Le Panéliste s’engage à répondre spontanément aux questions qui lui seront posées, en toute honnêteté et indépendance.

Caractère nominatif
La participation au panel est strictement nominative. Le Panéliste s’engage donc à faire ses meilleurs efforts pour que personne d’autre hors de son foyer ne puisse accéder à son espace panéliste et répondre aux Études, notamment en ne communiquant à personne ses identifiants et mots de passe.

Mise à jour des coordonnées et du profil
Le Panéliste s’engage à informer FEEDBACK dans les plus brefs délais en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse email.

FEEDBACK se réserve le droit d’adresser un Questionnaire de Mise à Jour de son profil afin de maintenir à jour sa base de données. Le Panéliste s’engage à répondre à ces questionnaires de mise à jour dans un délai de 15 jours francs à compter de leur réception.

L’absence de réponse dans ce délai pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat par la Société en application de l’article 8 des présentes sans autre formalité à exécuter qu’une notification de cette décision par voie de message électronique à l’adresse email indiquée par le Panéliste lors de son Adhésion ou lors de ses différentes Mises à Jour de son profil.

Confidentialité
Le Panéliste s’engage à ne pas reproduire, diffuser, communiquer à un tiers, dans aucune circonstance, les éléments sur lesquels il sera interrogé et/ou les modalités des études pour lesquelles il sera sollicité, ou tout document auquel il aurait potentiellement accès.

Pendant toute la durée du contrat et après la cessation de celui-ci quelle qu’en soit la raison, le panéliste s’engage à conserver confidentielles les informations de toute nature, qui lui auront été transmises par FEEDBACK au cours de l’exécution du présent contrat.

Logiciels et multimédia

Le panéliste pourra être sollicité dans le cadre de certaines études, pour consulter, lire, visualiser, des éléments graphiques et/ou multimédia, eux-mêmes consultables via des logiciels à exploiter en conformité avec la réglementation applicable.

Le panéliste s’engage à lire ces éléments multimédia avant de répondre aux questions le concernant, et FEEDBACK ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’exploitation non conforme de logiciels utilisés pour la lecture desdits éléments.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE FEEDBACK

Confidentialité
FEEDBACK s’engage à ne pas divulguer, à des tiers, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit, même partiellement, les informations nominales en sa possession et notamment les coordonnées du Panéliste, sauf accord explicite de ce dernier. A cet effet, FEEDBACK s’engage à respecter une Charte de confidentialité et de protection des données consultable sur son site internet.

FEEDBACK prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.

Accès et rectification des données
FEEDBACK s’engage à procéder à toutes les déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés dès avant la création des fichiers nominatifs nécessaires à son activité.

Protection des Données personnelles
Le Panel s’engage auprès de ses membres à la plus grande confidentialité et à la préservation de leur anonymat.

Le Panel s’engage à :
Ne pas divulguer les informations personnelles collectées sur les formulaires
Ne pas transmettre ni vendre ces mêmes informations
Protéger au mieux de ses capacités matérielles, logicielles et humaines, ces mêmes données contre le vol.
Les informations fournies par chaque panéliste seront exploitées de manière anonyme et non nominative à des fins d’analyse et de statistique.

Nous sommes amenés à vous demander des informations personnelles, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de l’envoi de vos lots. Ces informations sont collectées dans le but de mieux vous connaître et satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.Nous collectons les données que vous communiquez lors de votre participation à nos jeux-concours.Vos informations personnelles ne seront pas utilisées à d’autres fins sans votre consentement et votre email ne sera pas utilisé à d’autres fins que celles demandées.
Cependant, la liste du ou des gagnants peut être communiquée à nos partenaires qui fournissent le lot, ceci à des fins de livraisons, de support et service après-vente. Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations et l’accès aux informations recueillies sera exclusivement limité aux services concernés et aux personnes autorisées.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur au 25 mai 2018 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant :

  • par courrier à notre délégué à la protection des données (Société Feedback – Panel Les Mousquetaires – département protection des données – 66 Quai du Maréchal Joffre CS 70067- 92415 Courbevoie Cedex)
  • par email (panel-lesmousquetaires@feed-back.fr)
  • En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.

Obligation de représentativité et de fiabilité statistique

Dans le cadre de son engagement de faire en sorte que les études réalisées pour le compte de son client Bricomarché&Intermarché soient fiables et représentatives, FEEDBACK peut être amené :

  • A solliciter le panéliste autant qu’il est nécessaire pour mettre à jour ses données personnelles.
  • A utiliser des méthodes statistiques dites de quota visant notamment la limitation voire l’exclusion de la participation de tel panéliste au panel.
  • A faire réaliser régulièrement par des tiers, des contrôles de conformité des réponses du panéliste.


ARTICLE 7 RÈGLEMENT DU JEU PANEL Les Mousquetaires

7.1 : Cadre général du jeu et participants

Deux enquêtes seront envoyées par semaine; Elles seront parfois précédées d’une mise en alerte. 

FEEDBACK organise pour le compte de son client Bricomarché et Intermarché un système de récompense. Ce système a pour but de récompenser les panélistes répondant aux différentes études réalisées et décrites dans le cadre du présent contrat.
Ainsi et en échange de sa participation aux études FEEDBACK, chaque Panéliste recevra un nombre de points variable en fonction de la complexité et longueur du questionnaire.
Ce nombre de points sera attribué selon le barème suivant:

Barème de points :

Le panéliste cumulera des points, au fur à mesure de ses réponses, qu’il pourra, en fonction des totaux obtenus, convertir en
bons d’achat Bricomarché ou Intermarché, valable dans les magasins correspondants en France Métropolitaine.

Le système de récompense s’adresse aux panélistes inscrits dans le panel Les Mousquetaires. Il est précisé que l’inscription au Panel est nécessaire pour participer, mais que le Panéliste reste libre de répondre aux études sans participation obligatoire au système de récompense.
La participation au Jeu Panel Les Mousquetaires du personnel de FEEDBACK et de celui de Bricomarché et Intermarché ainsi que des membres de leur famille et leur conjoint est strictement interdite.
Le règlement du système de récompense est susceptible d’évoluer ou d’être modifié par FEEDBACK à tout moment.

Pour convertir les points en chèques cadeaux, le panéliste adressera une demande écrite par messagerie électronique à l’adresse panel-lesmousquetaires@feed-back.fr ou par voie postale à l’adresse : FEEDBACK – Panel Étude Les Mousquetaires 66 quai Maréchal Joffre – CS 70067 – 92 415 Courbevoie Cedex.

A réception de la demande et sous réserve de validation par l’équipe Panel Les Mousquetaires, les bons Cadeaux seront transmis par email sous un délai de 15 jours ouvrables à l’adresse email indiquée lors du questionnaire de recrutement.

Le système de récompense du panéliste est susceptible d’évoluer ou d’être modifié par FEEDBACK. Le Panéliste peut à tout moment consulter les conditions générales de participation en adressant une demande écrite à : FEEDBACK – Jeu Panel Étude Les Mousquetaires 66 quai Maréchal Joffre – CS 70067 – 92 415 Courbevoie Cedex.

7.2 : Modalités du système de récompense

Le système de récompense sera mis en place par FEEDBACK dans le cadre des études menées et pour lesquelles le Panéliste sera sollicité.
Il suffira pour le panéliste de répondre à l’étude afin de valider sa participation et déclencher la récompense en points.
Il est expressément stipulé que FEEDBACK pourra aussi réaliser des études sans qu’un système de récompense ne soit proposé.

7.3 : Frais divers de connexion

Les frais de connexion sur le site pourront être remboursés sur demande écrite et sur la base du tarif forfaitaire d’une connexion internet de 0.80€.

Les demandes de remboursement devront être justifiées par le détail des jours et heures précises de connexion, et transmises dans un délai maximum de 1 mois après la dernière période de connexion, accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire, de la copie de la facture de connexion permettant de valider les périodes desdites connexion, par écrit à l’adresse suivante FEEDBACK – Panel Étude Les Mousquetaires 66 quai Maréchal Joffre – CS 70067 – 92 415 Courbevoie Cedex.

Les demandes sont nominatives et aucune demande de remboursement pour le compte de tiers ne pourra être acceptée.

7.4 : Réclamations

Les modalités du présent système de récompense pourront être modifiées, reportées et annulées sans que la responsabilité de  FEEDBACK ne soit mise en cause du fait des modifications, reports et annulations réalisés.

Toute réclamation ou demande de renseignement concernant en particulier l’attribution des points, devra être formulée et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours après la date de tirage au sort,  FEEDBACK – Jeu Panel Les Mousquetaires –  66 quai Maréchal Joffre – CS 70067 – 92 415 Courbevoie Cedex

Le règlement du système de récompense pourra être adressé au Panéliste à titre gratuit par simple demande à l’adresse suivante : FEEDBACK – Panel Étude Les Mousquetaires 66 quai Maréchal Joffre – CS 70067 – 92 415 Courbevoie Cedex ; les frais d’envoi de cette demande pourront être remboursés, et sur la base d’un timbre poste tarif normal en vigueur en France.

ARTICLE 8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

8.1 : Résiliation par le Panéliste
A tout moment, et sans préavis, le Panéliste pourra se retirer du panel au moyen de notification à FEEDBACK par l’envoi d’un email à l’adresse panel-lesmousquetaires@feed-back.fr.

8.2 : Résiliation par FEEDBACK.
FEEDBACK a mis en place des outils informatiques permettant de repérer des réponses irrégulières, voire contraire aux bonnes mœurs, de repérer des délais de réponse anormalement longs et enfin d’identifier des panélistes susceptibles d’utiliser plusieurs espaces.

Ainsi, dans le cas où le Panéliste manquerait à un quelconque de ses engagements, FEEDBACK pourra immédiatement résilier de plein droit le présent contrat, sans préavis, par simple courrier électronique, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
FEEDBACK pourra également résilier les contrats des Panélistes devenus non représentatifs ou dont les réponses s’avéreraient inexploitables dans les mêmes conditions.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble est soumis à des aléas techniques dont FEEDBACK ne peut être tenue pour seule responsable et par conséquent, elle ne peut garantir un accès continu à ses enquêtes.

Les aléas techniques considérés comme des cas de force majeure sont, sans que cette liste soit exhaustive, relatifs aux défaillances du réseau public d’électricité, des réseaux câblés de télécommunication et des réseaux internet.

L’accès aux enquêtes FEEDBACK pourra être momentanément interrompue ou perturbé dans le cas d’intervention de maintenance, sans aucun droit à indemnités.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat entre FEEDBACK et le panéliste est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTERRE, dans le ressort duquel se trouve le siège social de FEEDBACK.